Une nouvelle race de traités internationaux : les traités vivants

L’accord de libre – échange entre le Canada et l’Union européenne (=le CETA) ouvre une nouvelle ère dans les traités internationaux : les traités vivants qui échappent à tout contrôle politique, citoyen et parlementaire…..

Un traité vivant : le CETA

Selon le rapport fourni par la commission d’évaluation du CETA nommée par le gouvernement il y a plus d’un mois, le CETA est un accord « vivant », c’est – à –dire qu’il peut évoluer. Par quels dispositifs ? 

  • Le Forum de Coopération Réglementaire mais aussi ses autres comités (notamment le comité mixte) sont, selon la commission d’experts,  en conséquence « non sans incertitudes et risques » (page 5) ;
  • un mécanisme nommé « ICS » (Investment Court System) plutôt que le traditionnel « ISDS » (Investor-to-State Dispute Settlement= tribunaux arbitraux privés)

L’évolution du CETA va échapper aux organisations citoyennes et syndicales, aux élus nationaux dans toute l’UE, mais il sera modifié par les avis du Comité mixte et des 20 autres comités, lesquels comités sont sensibles aux avis des multinationales.

Le CETA est applicable de manière provisoire depuis le 21 septembre : la commission gouvernementale d’experts français a analysé des manques et des dangers venant du CETA :

– l’ICS n’est pas « réellement utile entre UE et Canada » puisque les différends peuvent être réglés par les tribunaux nationaux publics (page 6) ;

– il « très difficile d’apprécier les conséquences de l’ICS et du FCR sur l’environnement et la santé » (page 6) ;

– il y a une incertitude sur le maintien des normes environnementales et sanitaires existantes de la France et de l’Union européenne du fait de l’absence de référence au principe de précaution (bas page 5) ;

– les chapitres sur l’environnement ne sont pas contraignants

– il y a un « grand absent » dans l’accord : le climat (bas de page 7) : « rien n’est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce » ; « pas de clause d’exclusion pour les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique dans l’ICS » ;

– les politiques climatiques peuvent être entravées par CETA (page 8, §7) ;

– au-delà des volumes des importations de viande bovine et porcine concédés au Canada, CETA va avoir un effet d’entraînement dans le cadre des autres accords de libre-échange en préparation et impliquer « des contingents d’importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement » (haut page 7).

Donc la commission émet des propositions qui, malheureusement relèvent de la seule volonté politique d’Emmanuel MACRON, et qui, même au cas où Emmanuel MACRON   les prendrait à son compte, ont peu de chances d’aboutir face aux gouvernements européens pro – CETA. D’autant plus que le texte du CETA a été signé et validé par le Parlement européen ainsi que par le gouvernement fédéral canadien.

Voici ces propositions :

– la commission propose l’introduction d’un mécanisme de « veto climatique » contournant l’ICS (page 9, §7) : ce qui révèle la défiance de la commission à l’encontre du mécanisme de l’ICS

– les transnationales de droit canadien étant très satisfaites du contenu actuel du CETA ne pousseront sûrement pas dans ce sens (…), mais « au cas où il ne serait pas jugé possible de rouvrir une discussion sur le texte de l’accord », réouverture des discussions qui apparaît donc nécessaire à la commission, il faudrait établir avec le Canada un accord complémentaire sur le climat (page 9 §8) ; Donald TRUMP vient de se retirer de l’Accord de PARIS, accord non contraignant et qui est la conclusion de la COP21.  

– la publication ex-ante de l’agenda du FCR devrait être obligatoire (ce qui n’est effectivement pas assuré par le texte de l’accord) ; cela sera aux comités ad’hoc actuels du CETA d’en décider …

– la mise à l’agenda du FCR de la question des pétroles non conventionnels (page 9 §9) ; seule la France, par la voix de Nicolas HULOT, vient d’interdire les futures recherches et exploitations des pétroles non conventionnels = huile et gaz de schistes ; elle se retrouvera seule et liée par les termes du CETA.

– un comité de suivi scientifique, français, devrait être mis en place ; mais il n’aura aucune incidence sur le CETA.

Le CETA va servir de modèle aux autres accords soit – disant de libre échange : l’Accord sur le Commerce des  Services (=ACS), accord avec le Japon (=JEFTA), accord avec le Viet – Nam (=VEFTA), et peut –être le TAFTA si TRUMP décide de poursuivre les négociations.

Les moyens de lutter contre le CETA :

  • signer la pétition contre le CETA
  • contacter les collectivités territoriales pour avoir des informations sur les effets néfastes du CETA : services publics, marchés publics, baisse de règlements et lois
  • s’opposer aux futures législations sur le droit du travail (loi Travail2) et sur les droits sociaux
  • dénoncer conjointement au CETA les insuffisances de la lutte contre le réchauffement climatique (et l’aspect non contraignant de l’Accord de PARIS)
  • surveiller la COP23 qui va se tenir à BONN du 07 au 16 novembre 2017 sous présidence fidjienne à cause des répercussions du réchauffement climatique sur les Îles FIDJI
  • interpeller les élus parlementaires au moment de la ratification du CETA par le Parlement français (mais 4 parlements nationaux l’ont déjà ratifié)

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