Paradise papers | n°1 sur 3 | Propositions de la France Insoumise

On en parlait dans les médias récemment. mais les Paradise papers n’ont pas fini de faire des vagues, tout comme leurs prédécesseurs : Panama papers, Luxleaks, Bahamas Leaks, etc…. Pour comprendre et mieux connaître ces mécanismes de fraude et d’évasion fiscales voici un premier article qui sera suivi de deux autres.

 5 propositions : mais liste non limitative

 

Suppression du verrou de BERCY

Le verrou de Bercy est une expression qui désigne le monopole qu’exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale en France et ce, sur avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF), créée en 1977. La fraude fiscale est estimée à 80 milliards d’euros par an. Donc seul le Ministère du Budget est en capacité de mener des investigations en matière judiciaire. Par voie de conséquence, le Parquet National Financier chargé de lutter contre la corruption, la fraude fiscale et les atteintes au marché, ainsi que les autres juridictions financières (Direction Générale des Finances Publiques = DGFiP, la Direction nationale des vérifications de situations fiscales = DNVSF sur les dossiers patrimoniaux, les Douanes, la Justice) sont limités dans leurs actions. Le Syndicat SOLIDAIRES Finances Publiques réclame depuis des années sa suppression.

 

 

Impôt universel

Appelé auparavant de “taxation différentielle”, cet impôt vise tout contribuable français quel que soit son lieu de résidence (alors qu’actuellement l’impôt est lié au seul territoire national). C’est une proposition inspirée du modèle américain, qui base l’impôt sur la nationalité, et censée éviter l’évasion fiscale. Cela suppose la fin du secret bancaire (en Suisse notamment où la droite suisse fait de l’opposition à la levée du secret bancaire). Cela suppose l’échange d’informations entre les différents fiscs surtout dans l’Union européenne.

 

 

Interdictions pour les établissements bancaires d’exercer dans les Paradis fiscaux

Les banques justifient leurs présences dans les paradis fiscaux du fait de l’existence de filiales des autres banques internationales pour éviter la perte de marchés financiers. Cela suppose un contrôle très précis et juridiques des banques et établissements financiers à partir du sol français. Et l’établissement d’une liste des Paradis fiscaux large incluant les PF européens, des USA et du reste du monde.

 

 

Création du délit incitation dans la fraude et l’évasion fiscales

C’est la reprise d’une proposition de lois de 2013 lancée par les députés socialistes et communistes, formulée de la manière suivante : « Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans ». Cela nécessite un contrôle administratif, juridique et fiscal de ces sociétés de conseil et d’évaluation aussi bien françaises qu’étrangères sur le territoire national, mais aussi dans les autres Etats de l’UE et de l’EEE.

 

Interdiction d’exercer un mandat social pour les dirigeants qui ont exercé dans les Paradis Fiscaux

Cela suppose que de pouvoir « repérer » de tels dirigeants, ce qui est pratiquement impossible pour les sociétés – écrans, les fondations, les trustees etc…

 

 

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