Paradise papers | n°2 sur 3 | Comment ça fonctionne ?

Les Paradise Papers  ne démontrent pas, ne démontent pas un système de délinquance financière dans le système financier international : c’est le système financier lui-même tourné vers le contrôle des Etats, des gouvernements, des peuples et pour la promotion particulière et la défense tous azimuts de ses intérêts particuliers.

 

Communiqué d’ATTAC France : Paradise Papers : l’évasion fiscale, un scandale d’États. Le 5 novembre 2017.

“Le nouveau scandale des Paradise Papers montre, 18 mois après celui des Panama Papers, comment les responsables politiques, les ultra-riches, les multinationales continuent à échapper à l’impôt en pratiquant massivement l’évasion fiscale. Il démontre que les paradis fiscaux ne sont pas une anomalie du système… Ils en sont un rouage essentiel !

Les Paradise Papers démontrent que les gouvernements n’ont pas la volonté de mettre un coup d’arrêt à l’évasion fiscale. Pire, les autorités canadiennes, états-uniennes et britanniques semblent particulièrement impliquées dans ce nouveau scandale. Les gouvernements européens ne sont pas en reste, comme le montre le refus de l’Irlande de percevoir d’Apple l’amende de 13 milliards d’euros décidée par la Commission européenne, ou le refus du gouvernement français d’imposer aux multinationales un véritable reporting public de leur activité dans les paradis fiscaux.

Attac est en première ligne dans la lutte pour la justice fiscale, comme le montrent les actions menées vendredi 3 novembre dans le cadre de la campagne #iPhoneRevolt. Alors qu’Apple est directement concernée par ce nouveau scandale, Attac appelle à multiplier les actions pour exiger que l’entreprise, première capitalisation boursière au monde, paye sa juste part d’impôts là où elle réalise ses activités, plutôt que de déclarer artificiellement ses revenus dans les paradis fiscaux. Notre association s’apprête à publier un rapport sur la stratégie fiscale d’Apple et sur nos revendications pour mettre fin à l’impunité fiscale des multinationales.

Qu’ils soient légaux ou pas, les montages fiscaux qui permettent à des ultra-riches ou multinationales d’échapper à l’impôt sont inacceptables. En effet, ils aggravent fortement les déficits publics, contribuent à l’injustice fiscale et à une baisse du consentement à l’impôt, et minent ainsi l’un des piliers de la démocratie et servent d’argument à l’affaiblissement des services publics et de la protection sociale. Plutôt que de supprimer l’Impôt sur la fortune, le gouvernement français ferait mieux de lutter efficacement contre l’évasion fiscale pour rapatrier l’argent des riches. Plutôt que de stigmatiser les plus pauvres et les chômeurs, et les citoyen·ne·s supposé·e·s « frauder », creuser« le trou de la sécurité sociale », les gouvernements devraient poursuivre les véritables responsables du manque d’argent public : les cabinets d’affaires et les banques qui organisent l’évasion fiscale, tout comme les multinationales qui en profitent pour se soustraire à l’impôt, et ne sont que trop rarement inquiétés par la justice.

A l’inverse, celles et ceux qui dénoncent l’évasion fiscale sont poursuivi·e·s et parfois condamné·e·s : journalistes comme Denis Robert (dans l’affaire Clearstream) ou Edouard Perrin (affaire LuxLeaks), lanceurs d’alerte comme Antoine Deltour et Raphael Halet (affaire Luxleaks), militant·e·s comme les faucheurs de chaises Jon Palais (Bizi !) et Florent Compain (Amis de la Terre)… Le 6 février 2018, Nicole Briend, militante d’Attac, sera en procès à Carpentras pour avoir participé en mars 2016 à une action citoyenne de fauchage de chaises dans une agence BNP Paribas, un des acteurs français les plus impliqués dans l’industrie de l’évasion fiscale.

Ce nouveau scandale montre une fois de plus que ce ne sont pas les militant·e·s qu’il faut juger, mais bien l’évasion fiscale en bande organisée. L’action des lanceurs d’alerte, les révélations des journalistes suivies de mobilisations citoyennes toujours plus fortes, à l’échelle nationale et internationale, permettront de faire pression sur les gouvernements et d’éviter que ce système survive et se développe de scandale en scandale.”

Communiqué d’ATTAC – France

 

 

Pourquoi les Riches truandent-ils ?

Source : « Paradise papers », des stratégies à la frontière de la légalité, dans Economie, Monde,  le 06/11/17 Le Quotidien luxembourgeois et indépendant

 

« Dix-huit mois après les « Panama papers » qui avaient révélé les mécanismes frauduleux d’évasion fiscale, les « Paradise papers » lèvent le voile sur les stratégies d’optimisation employées pour échapper à l’impôt, qui ne sont, elles, pas forcément illégales. »

 

C’est le système lui-même qui permet les mécanismes décrits ci-dessous : le droit international est fondé sur le « common law », lequel repose sur deux principes :

  1. Ce qui est écrit dans la loi est écrit : la loi permet d’autoriser ou d’interdire, on doit se soumettre à la loi
  2. Ce qui n’est pas interdit dans la loi est forcément autorisé puisque non – inscrit dans la loi: d’où tous les mécanismes d’optimisation fiscale

 

Quels sont les mécanismes utilisés?

Dans ces documents, le recours à des « sociétés offshore » apparaît régulièrement. Il s’agit de sociétés enregistrées à l’étranger, mais qui à la différence des filiales internationales d’entreprises, n’exercent aucune activité économique dans le pays où elles sont domiciliées.

L’utilisation de structures intermédiaires, comme les « trusts » (permettant de déléguer la gestion de ses actifs à une personne de confiance) ou les sociétés « prête-noms » (permettant de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel), apparaît quant à elle comme quasi systématique.

Le point commun de ces différentes structures, c’est « l’opacité », souligne Lucas Chancel, co-directeur du Laboratoire sur les inégalités mondiales à la Paris School of Economics (PSE), qui décrit des organisations « en cascade », avec des mécanismes « extrêmement complexes et sophistiqués ».

Des circuits qui privent les finances publiques de montants colossaux: selon les calculs effectués pour l’ICIJ par l’économiste Gabriel Zucman, professeur à l’université de Berkeley en Californie, l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes engendrerait près de 350 milliards d’euros de pertes fiscales par an aux Etats du monde entier.

 

Est-ce illégal?

« On est clairement dans le domaine de la faille juridique », déclare Lucas Chancel, qui estime que les faits décrits dans les Paradise Papers relèvent avant tout de stratégies « d’optimisation fiscale », se jouant des zones grises du droit international.

Tout le monde, en effet, a le droit de créer une société offshore, du moment que les profits sont déclarés. Même si généralement, ce type de société est créé dans des Etats où la fiscalité est particulièrement avantageuse, dans ce que l’on appelle les « paradis fiscaux.

Les Panama Papers étaient le scandale de l’illégalité», a souligné Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, interrogé sur France Inter. Avec les Paradise Papers, «on est dans quelque chose de plus raffiné, de plus distingué, de plus élaboré, on est sur des schémas légaux ». C’est le système financier et juridique lui-même qui le permet.

 

Que faire contre l’optimisation fiscale ?

« C’est une question de volonté. Il faut que les États prennent leurs responsabilités », a affirmé Manon Aubry, porte-parole de l’ONG Oxfam, après les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur les pratiques de grands groupes et de personnalités qui cherchent à transférer leurs revenus là où ils seront le moins taxés. « Les États ont les capacités de reprendre le pouvoir sur les multinationales et les grandes fortunes qui pratiquent l’évasion fiscale », a-t-elle assuré, appelant notamment les gouvernements à appliquer des sanctions et à imposer plus de transparence aux grands groupes sur leurs revenus. » Le Quotidien, luxembourgeois et indépendant du 09 novembre 2017

 

Paradise Papers : les cabinets spécialisés d’avocats

«  Ces cabinets, constitués d’avocats, mais aussi de comptables, travaillent pour de riches clients et de grandes multinationales. Ils ouvrent et ferment des sociétés dans les paradis fiscaux, loin du regard du public. Le secret et la confidentialité font partie de leurs produits. » http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/special/2017/paradise-papers/lobbyiste-paradis-fiscaux-cabinets-avocats-appleby-canada

« Un lobbyiste bien branché : pour diriger les troupes, le nouveau groupe de pression fait appel à un Canadien : Richard Hay. Cet avocat travaille depuis les années 80 pour le bureau de Londres du cabinet Stikeman Elliot. Il est le conseiller juridique de l’IFC Forum depuis sa création. » idem cité ci – dessus

Ces cabinets spécialisés ont des noms très soft : Appleby, Butterfield, Conyers Dill and Pearman, Harney, Ogier, Mourant Ozannes, Maples, Hassans, Walkers, Vistra, Rawlinson et Hunter. Tous organisés autour de IFC Forum : « BIENVENUE à SFI (= Société financière internationale) FORUM. La SFI  Forum est un groupe d’industries qui rassemble la connaissance à travers les secteurs de services légaux, financiers et professionnels dans des centres financiers internationaux à l’échelle mondiale. Nous utilisons cette connaissance pour informer des initiatives politiques dans une perspective apolitique, basée sur des preuves – l’utilisation de l’expérience vaste des juridictions de toutes nos sociétés membres. » site officiel d’ICF Forum

Ces cabinets pratiquent un lobbying intense vis-à-vis des membres du G20 (pour 550 000 $ en 2012). Ces cabinets de facilitation en évasion fiscale devraient être astreints à la transparence administrative, financière, juridique comme toutes les autres sociétés financières et non – financières.

Gérard ESTIOT

 

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