Paradise papers | n°3 sur 3 | Propositions complémentaires de Gérard ESTIOT

Les 5 propositions de la France insoumise concernant les Paradise Papers sont intéressantes, mais elles ne suffisent pas à éliminer les causes de la fraude et de l’évasion fiscales. Il faut couper les circuits financiers qui permettent à la fois l’optimisation fiscale mais aussi la délinquance financière ainsi que la fraude et l’évasion fiscales ; car tous ces méfaits financiers passent par des organismes qui favorisent ces actions malfaisantes pour les Etats qui ont un manque à gagner certain dans leurs rentrées fiscales.

Suppression du verrou de BERCY

  • Redonner aux instances actuelles (voir article précédent) tout leur poids d’investigations, de poursuites judiciaires et d’applications de leurs décisions. Redonner aux instances existantes plus de moyens financiers, humains, matériels qui leur ont été supprimés par les gouvernements précédents (SARKOZY-FILLON, HOLLANDE-VALLS)
  • Consulter les rapports de SOLIDAIRES – Finances Publiques avec leurs revendications qui permettent d’avancer : Rapport du Syndicat national SOLIDAIRES – Finances Publiques : lutter contre la fraude fiscale, en finir avec l’impunité fiscale (2° édition de Novembre 2017), voir les pages 38 à 42 particulièrement.

Impôt universel

Interdictions pour les établissements bancaires d’exercer dans les Paradis fiscaux

  • L’UE va faire paraître bientôt une liste européenne des Paradis fiscaux ; mais il y a fort à parier qu’il n’y aura aucun PF dessus (Îles de Guernesey et jersey, Île de Man, la City, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Principauté de Monaco, Antilles néerlandaises et françaises…). Voici, selon l’association OXFAM, les critères qui classent un territoire en Paradis Fiscal : « Le premier, c’est la transparence fiscale : pratiquent-ils ou non l’échange automatique d’informations ? Le deuxième, l’équité fiscale : appliquent-ils ou pas, par exemple, des mesures fiscales préférentielles dommageables ? Le troisième : mettent-ils en œuvre ou pas les mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive ? Au moment de l’élaboration des critères, certains États membres de l’UE avaient plaidé pour qu’un taux d’imposition zéro sur les sociétés soit également pris en compte, mais d’autres comme les Britanniques y étaient opposés. » Le Qutidien luxembourgeois et indépendant du 24 novembre 2017.
  • Séparer les banques de dépôts et les banques d’affaires
  • Exiger la transparence des sociétés financières offshore ; ce qui permettra de séparer le bon grain (celles qui ont une réelle légitimité) de l’ivraie (celles qui ne servent uniquement que comme boîtes aux lettres ou que pour le transfert des transactions financières spéculatives). Donc obligation de publier le donneur d’ordres et les bénéficiaires réels, ce qui détruit leur opacité.
  • Exiger la transparence administrative (adresse d’exercice et déclaration des avoirs), juridique (inscription sur un registre public des données légales permettant d’obtenir l’autorisation administrative d’exercice), financières (=capital, fonds propres, investissements financiers extérieurs par des personnes physiques et morales), la publication intégrale du reporting pour la société mère, les filiales et les filiales des filiales pour les banques, établissements et sociétés financières, y compris les sociétés fiduciaires : trustees, fondations, fiducies.
  • L’interdiction de l’installation des sociétés – mères et de leurs filiales, ainsi que des filiales de filiales dans les Paradis Fiscaux et autres territoires non coopératifs.
    Taxation des transactions financières : la publication par une société mondiale de compensation (=clearing, opération consistant à publier les noms des acheteurs et les noms des vendeurs avec le montant de la transaction financière) pour toutes les transactions financières, ce qui permettra leur taxation
    L’augmentation des pouvoirs de contrôle, d’investigation, de poursuite judiciaire et financière, de sanctions pénales concernant toutes les sociétés financières et non financières par les Banques centrales et l’Union européenne (à travers EUROJUST, EUROFISC, EUROPOL etc…)

Création du délit incitation dans la fraude et l’évasion fiscales

  • Interdire les comptes bancaires par numéros, par pseudonymes, source d’opacité et de secret.
  • L’obligation de déclarer et publier tout mouvement financier par les banques, les sociétés et entités financières qui travaillent sur les plates – formes électroniques d’informations (= dark pools), sur le système de courtage à haute fréquence (= high frequency trading) donc assurer la traçabilité de toutes ces opérations financières spéculatives.
  • Pour dissuader les sociétés de conseil en optimisation fiscale, les obliger à s’inscrire au tribunal administratif et non au tribunal du commerce avec possibilité de refuser le référencement par les numéros de SIREN et de SIRET. Idem interdiction des sociétés d’avocats spécialisés en matière d’optimisation fiscale : exemple : Cabinet d’Avocats FEUGAS, PARIS – VERSAILLES – MANTES LA JOLIE.

Interdiction d’exercer un mandat social pour les dirigeants qui ont exercé dans les Paradis Fiscaux

Mieux contrôler les banques et les marchés financiers.

  • Exiger la transparence administrative (adresse d’exercice et déclaration des avoirs), juridique (inscription sur un registre public des données légales permettant d’obtenir l’autorisation administrative d’exercice), financières (=capital, fonds propres, investissements financiers extérieurs par des personnes physiques et morales), la publication intégrale du reporting pour les banques et leurs filiales.
  • L’interdiction des crédits révolving, des crédits à taux usuraires (moins de 5% pour les crédits à la consommation) par les banques et organismes de crédit et financier qui mettent à genoux les emprunteurs. Cette interdiction relève des prérogatives de la Banque de France.
  • Par le contrôle direct, par les Banques Centrales et par la Banque des Règlements Internationaux (=BRI) des opérations financières passant par les Bourses et tous les autres marchés financiers.

La liste de ces propositions n’est pas limitative,

Gérard ESTIOT.

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